Mise à l'enquête & permis de construire
Gestion électronique des permis de construire (FRIAC)
Dès le 1er septembre 2019, les demandes de permis de construire doivent être formulées par informatique via l'application FRIAC.
Veuillez suivre les instructions afin d’établir, pour les demandes de permis de construire :
- En procédure ordinaire ; 1 dossier papier complet (signature manuscrite) et 3 dossiers réduits
- En procédure simplifiée ; 1 dossier papier complet (signature manuscrite) et 2 dossiers réduits
Ces documents sont à déposer à l’administration communale en vue de leur traitement.
Sur le lien ci-après, vous y trouverez les tutoriels et informations utiles pour constituer votre dossier.
En savoir plus
Demande de la saisie électronique par la commune
Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées.
Notification sous format papier
L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.