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Service des tutelles et curatelles

Le service des tutelles de Corminboeuf est juridiquement dépendant de la Justice de Paix du 3ème cercle de la Sarine à Belfaux.

Ce service est chargé, sur décision de la Justice de Paix, d'assumer différents mandats en faveur des personnes qui le souhaitent voire qui y sont contraintes. Les pincipales mesures de protection sont dans l'ordre:

  • la mise sous tutelle
  • la mise sous curatelle
  • la mise au bénéfice d'un conseil légal

Ces mesures de protection permettent de déléguer au tuteur général toutes les compétences en matière de gestion administrative et financière sous le contrôle régulier de la Justice de Paix et du Tribunal de la Sarine.

Ces mesures sont majoritairement volontaires et concernent des personnes ayant des difficultés momentanées à gérer leur situation personnelle en raison de leur inexpérience, de problèmes de santé, de leur âge ou de leurs éventuelles dépendances.

Outre la gestion des mandats précités, le tuteur général est également appelé à régler des situations résultant de la naissance d'un enfant hors mariage. Ainsi, les mandats les plus réguliers concernent:

  • l'établissement de conventions alimentaires réglant le montant des pensions et le droit de visite en cas de séparation du couple non marié
  • mise en place et suivi de la procédure en recherche de paternité dans la mesure où l'enfant n'a pas été reconnu auprès de l'état civil
  • mise en place et suivi de la procédure en désaveu de paternité dans le cas de naissance où l'époux de la mère n'est pas le père biologique de l'enfant

Ce sont là quelques-unes des tâches confiées au service des tutelles de Villars-sur-Glâne par la Justice de Paix.

 

Renseignements :

Tuteur général : M. Jean-Luc Sauthier, place de la Gare GFM, 1782 Belfaux

                          tél. 026 475.29.82 fax: 026 475.29.87

 

 

Site officiel de la commune de Corminboeuf