Plan du site
- Administration
- Ordre public
- Enseignement
- Culte, Culture, Loisirs et Sports
- Santé
- Affaires sociales
- Service social régional de la Sonnaz
- Accueil extra-scolaire
- Aide et soins à domicile
- Caisse maladie
- Chômage
- Crèche - garderie
- Ecole maternelle
- Homes médicalisés
- Office familial
- Economie
- Finances
- Aménagement
- Transports et communications
- Environnement
- Immobilier
Caisse-maladie
OBLIGATION D'AFFILIATION
Les communes doivent contrôler que toutes les personnes domiciliées sur leur territoire sont affiliées à une assurance maladie conventionnée avec le canton de Fribourg. Aussi, chaque personne doit fournir, lors de son inscription au contrôle des habitants, une attestation de sa caisse-maladie ou une copie de son certificat d'assurance ou de sa carte de pharmacie.
REDUCTION DES PRIMES
Depuis plusieurs années, il existe une subvention pour réduire le prix des cotisations de la caisse-maladie, accordée aux personnes à revenu modeste qui en font la demande.
Pour 2011, les assurés dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes de l'assurance maladie:
| Célibataire/Divorcé (e) Veuf (ve)/Séparée(e) | Couple |
Sans enfant à charge | Fr. 38'500.-- | Fr. 55'400.-- |
1 enfant à charge | Fr. 57'400.-- | Fr. 66'900.-- |
2 enfants à charge | Fr. 68'900.-- | Fr. 78'400.-- |
3 enfants à charge | Fr. 80'400.-- | Fr. 89'900.-- |
4 enfants à charge | Fr. 91'900.-- | Fr. 101'400.-- |
5 enfants à charge | Fr. 103'400.-- | Fr. 112'900.-- |
6 enfants à charge | Fr. 114'900.-- | Fr. 124'400.-- |
Le revenu déterminant est calculé ainsi sur la base de la taxation fiscale de la dernière période fiscale:
- le revenu annuel net moyen de la taxation (code 4.91 de l'avis de taxation),
- augmenté du vingtième de la fortune imposable (code 7.91),
- les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.-,
- les frais d'entretien d'immeubles pour la part qui excède Fr. 15'000.-,
- et des primes et cotisations d'assurance (montants figurant aux codes 4.11 et 4.12 pour les indépendants et aux codes 4.11 à 4.14 pour les autres contribuables).
- Pour les indépendants, il faut encore ajouter le rachat d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension) pour la part qui excède Fr. 15'000.-, code 4.14.
Envoyer à un ami
Imprimer