Gestion électronique des permis de construire (FRIAC)

Dès le 1er septembre 2019, les demandes de permis de construire doivent être formulées par informatique via l'application FRIAC : https://friac.fr.ch.

Les informations nécessaires pour l'utilisation de cet outil se trouvent sur le lien suivant : https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueilVous y trouverez les tutoriels et informations utiles pour constituer votre dossier.

Veuillez suivre les instructions afin d’établir, pour les demandes de permis de construire :

-          En procédure ordinaire ; 1 dossier papier complet (signature manuscrite) et 3 dossiers réduits

-          En procédure simplifiée ; 1 dossier papier complet (signature manuscrite) et 2 dossiers réduits

 

Ces documents sont à déposer à l’administration communale en vue de leur traitement.

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées.

L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Dossiers à l'enquête

A ce jour, vous trouvez les demandes de permis de construire qui sont en procédure de mise à l'enquête publique. Les dossiers peuvent être consultés à l'administration communale, dès le lundi suivant la publication dans la feuille officielle et jusqu'à la fin du délai indiqué à droite. Les oppositions et remarques éventuelles doivent parvenir par écrit au Conseil communal de Corminboeuf, Route du centre 25, 1720 Corminboeuf jusqu'au même délai.

Philippe et Gisèle Felder

17.07.2020

Installation d'une pergola métal/verre sur la terrasse existante. Sans appel d'offres

Art. 224 RF - Publication dans la FO du 03.07.2020

Roya Immobilier SA

17.07.2020

Construction d'une piscine privée avec pompe à chaleur et aménagements extérieurs. Sans appel d'offres

Art . 919 RF - Publication dans la FO du 03.07.2020

Charles Egger

17.07.2020

Cabane de jardin. Sans appel d'offres

Art. 297 RF - Publication dans la FO du 03.07.2020

Alain Dessonnaz

17.07.2020

Installation d'une pompe à chaleur pour piscine. Sans appel d'offres

Art. 1010 RF - Publication dans la FO du 03.07.2020

Commune de Corminboeuf

19.07.2020

Réaménagement du carrefour. Chésopelloz : rte du Haut, rte du Vallon, rte du Stand.

Publication dans la FO du 19.06.2020

Christophe Curty

24.07.2020

Agrandissement cabanon de jardin. Sans appel d'offres

Art. 684 RF - Publication dans la FO du 10.07.2020

Martine de Souza Flores

24.07.2020

Changement chaudière à mazout pour une PAC air-eau intérieure. Sans appel d'offres.

Art. 54 RF - Publication dans la FO du 10.07.2020

CAS Architectures.2 SA

24.07.2020

Construction de 3 villas individuelles avec garage et/ou couvert et PAC air-eau. Sans appel d'offres.

Art. 3061, 3171, 3176 RF - Publication dans la FO du 10.07.2020.