Gestion électronique des permis de construire (FRIAC)

Dès le 1er septembre 2019, les demandes de permis de construire doivent être formulées par informatique via l'application FRIAC : https://friac.fr.ch.

Les informations nécessaires pour l'utilisation de cet outil se trouvent sur le lien suivant : https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueilVous y trouverez les tutoriels et informations utiles pour constituer votre dossier.

Veuillez suivre les instructions afin d’établir, pour les demandes de permis de construire :

-          En procédure ordinaire ; 1 dossier papier complet (signature manuscrite) et 3 dossiers réduits

-          En procédure simplifiée ; 1 dossier papier complet (signature manuscrite) et 2 dossiers réduits

 

Ces documents sont à déposer à l’administration communale en vue de leur traitement.

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées.

L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Dossiers à l'enquête

A ce jour, vous trouvez les demandes de permis de construire qui sont en procédure de mise à l'enquête publique. Les dossiers peuvent être consultés à l'administration communale, dès le lundi suivant la publication dans la feuille officielle et jusqu'à la fin du délai indiqué à droite. Les oppositions et remarques éventuelles doivent parvenir par écrit au Conseil communal de Corminboeuf, Route du centre 25, 1720 Corminboeuf jusqu'au même délai.

Ferreira Nunes Marcos Daniel

17.12.2021

Démolition/reconstruction d'une ferme avec aménagement de la grange, pompe à chaleur et panneaux solaires. Remise en état et transformation des cabanons/couverts existants. Sans appel d'offres.

Art. 646 RF - Publication FO du 03.12.2021

Dévaud Serge

17.12.2021

Changement d'affectation, anciennement bureau d'agence de voyage, nouvelle affectation: magasin de fleurs, sans travaux.

Art. 507 RF - Publication dans FO du 03.12.2021

Schwaller Caroline

17.12.2021

Remplacement de la chaudière à gaz par une chaudière à gaz à condensation avec production d'eau chaude sanitaire par bouilleur pompe à chaleur. Sans appel d'offres.

Art. 752 RF - Publication dans FO du 03.12.2021

Bérard Charly

17.12.2021

Remplacement du chauffage électrique électrique existant par une pompe à chaleur air-eau. Sans appel d'offres.

Art. 48 RF - Publication dans FO du 03.12.2021

Aeby Martine

17.12.2021

Remplacement de la chaudière à mazout par une pompe à chaleur sol-eau. Implantation d'une sonde géothermique. Implantation de 37,48m2 de panneaux solaires photovoltaïques ajoutés à la toiture. Sans appel d'offres.

Art. 411 RF - Publication dans FO du 03.12.2021

CFF SA

03.01.2022

WAKO 5.1 Rosé renouvellement voies 4, 13 et 14, nouvel AV11/12

Demande d'approbation des plans selon la procédure ferroviaire ordinaire

Le projet consiste principalement à:

  • Renouveler les voies 13, 14 et 4 et les rendre compatibles à la vitesse WAKO sur le tronçon concerné;
  • Remplacer la diagonale AV1/2  existante par une nouvelle diagonale AV11/12;
  • Poser une diagonale AV1/2 provisoire;
  • Remplacer le PS de Rosé.